Conditions générales d'utilisation du site

Dernière mise à jour : 27 août 2025

1. INTRODUCTION

Bienvenue sur le site web du Cabinet Godinho avocat. En accédant à ce site web et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement cette page.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

“Site” désigne le site web accessible à l’adresse godinho-avocat.fr
“Utilisateur” ou “Vous” désigne toute personne qui accède au Site et/ou utilise les services qui y sont proposés
“Contenu” désigne tous les éléments constituant le Site, notamment les textes, images, vidéos, logos, et tout autre élément susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle

3. ACCÈS AU SITE

Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible en permanence. Toutefois, l’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet. Nous ne sommes en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences.

L’accès au Site est fourni sur une base temporaire. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le service que nous fournissons sur notre Site sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, notre Site n’est pas disponible à un moment ou pendant une période donnée.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Droits sur le contenu du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Cabinet Godinho avocat ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou création d’œuvres dérivées de tout ou partie des éléments du Site, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.

4.2 Marques

Les marques et logos présents sur le Site sont des marques déposées du Cabinet [Nom de votre cabinet] ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne peut être attribué pour l’utilisation de ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

5. UTILISATION DU SITE

En utilisant notre Site, vous vous engagez à :

Ne pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du Site par toute autre partie
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Site
Ne pas collecter ou recueillir des données personnelles concernant d’autres utilisateurs du Site
Ne pas utiliser le Site pour transmettre, distribuer, stocker ou détruire du matériel en violation de toute loi ou réglementation applicable
Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées

6. CONTENU ET SERVICES

6.1 Informations juridiques

Le contenu du Site est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations présentées sur le Site.

Les informations juridiques présentes sur le Site ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée. Pour obtenir un conseil juridique adapté à votre situation spécifique, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour une consultation.

6.2 Formulaires et demandes de contact

Les formulaires de contact disponibles sur le Site vous permettent de nous soumettre des demandes d’information ou de rendez-vous. En utilisant ces formulaires, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

L’envoi d’un formulaire ne crée pas automatiquement une relation avocat-client. Une telle relation ne peut être établie qu’après un accord formel entre vous et notre Cabinet.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute responsabilité pour :

Les dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser
Les dommages résultant de virus informatiques, d’attaques informatiques ou de dysfonctionnements techniques
Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations disponibles sur le Site
Les décisions que vous pourriez prendre sur la base des informations contenues sur le Site
L’utilisation que des tiers pourraient faire des informations contenues sur le Site

En aucun cas, notre responsabilité globale envers vous pour tous dommages, pertes et actions ne dépassera le montant payé par vous, le cas échéant, pour accéder à notre Site.

8. LIENS VERS DES SITES TIERS

Notre Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n’assumons aucune responsabilité pour le contenu ou les pratiques de confidentialité des sites tiers. La présence de ces liens n’implique pas notre approbation du site lié ou une association avec ses opérateurs.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement des données personnelles via notre Site sont régis par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre Site.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents.

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, les litiges pourront être résolus par médiation conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite, mais les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

Le fait que nous n’exercions pas, à un moment quelconque, une prérogative qui nous est reconnue par les présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ladite prérogative ultérieurement.

12. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez nous contacter à :

Email :contact@godinho-avocat.fr

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